Depuis le 4 mars 2025, un certificat d’antécédents judiciaires et une déclaration sous serment du tuteur proposé devront être déposés au tribunal en même temps que les procédures en ouverture d’un régime de tutelle et remplacement de tuteur. Ces documents devront prouver qu’aucun jugement en matière civile n’a été rendu contre le tuteur ou fournir l’énumération des jugements rendus contre lui et une déclaration s’il a déjà fait faillite.

Lors de la nomination ou du remplacement d’un tuteur, le tribunal devra prendre en considération les antécédents judiciaires du tuteur proposé ainsi que les jugements civils rendus contre lui.

Nous vous référons aux articles 24 et 25 de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Vous pouvez également prendre connaissance du communiqué du Curateur public du Québec à cet effet. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/verification-antecedents-judiciaires-nouvelles-exigences-tutelle-ou-repr-temporaire-60419