Vous vous demandez si un de vos proches a fait un testament?

Il est possible d’effectuer une recherche au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et au Registre des testaments du Barreau du Québec.

Cette recherche vous permettra d’obtenir un certificat de recherche qui vous confirme si un testament a été inscrit à ces registres. Si tel est le cas, vous obtiendrez les coordonnées du notaire ou de l’avocat qui conserve le document recherché et vous pourrez le récupérer auprès de ce professionnel.

Pourquoi est-il nécessaire d’effectuer des recherches testamentaires ?

Les recherches testamentaires sont une étape cruciale dans le processus de la liquidation d’une succession. Elles permettent de retracer et de confirmer que vous êtes en possession de la dernière disposition testamentaire de la personne décédée, reçue en minute ou conservée en dépôt par un notaire ou un avocat. Le certificat de recherche n’indiquera pas tous les testaments faits antérieurement par le défunt.

J’ai trouvé le testament notarié de ma mère, dois-je faire les recherches testamentaires?

Oui, vous devrez effectuer les recherches testamentaires afin de valider que vous êtes en possession du dernier testament de votre mère.

Dans le processus de la liquidation de succession, est-ce que les recherches testamentaires me seront demandées par certaines institutions?

Les recherches testamentaires seront demandées par les différents intervenants de la succession pour valider qu’ils ont en main le dernier testament de la personne décédée ou encore pour valider que la personne n’avait pas de testament.

À titre informatif, dans le processus de la liquidation d’une succession, les recherches testamentaires seront, entre autres, demandées par les institutions financières, l’Agence du Revenu du Canada, Revenu Québec, et encore plus... Les recherches testamentaires sont une étape indispensable et on peut comprendre pourquoi! C’est l’élément qui nous permet d’entamer la liquidation de la succession avec le bon liquidateur et les bons héritiers.

Comment effectuer des recherches testamentaires ?

Au Québec, nous avons deux registres, soit le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et le Registre des testaments du Barreau du Québec. Ils sont deux registres complètement distincts et indépendants. Ainsi, vous devrez soumettre deux demandes, une pour chaque registre.

La demande peut se faire en ligne ou par la poste. Sinon, vous pourrez également vous adresser au notaire de votre choix, qui s’occupera d’effectuer les recherches pour vous.

Quels documents et informations sont nécessaires pour effectuer une recherche testamentaire?

Pour faire la demande de recherche testamentaire, vous devez absolument fournir une copie de l’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil. Il est important de noter que la preuve de décès du salon funéraire ne sera pas acceptée.

Vous aurez également besoin des informations suivantes sur la personne décédée :

• ses noms;
• sa date de naissance et sa date de décès;
• son état civil;
• son numéro d’assurance sociale;
• ses anciennes adresses.

Le notaire a le privilège, cependant, de pouvoir demander les recherches testamentaires sur la base de la simple attestation de décès de la maison funéraire ou du formulaire gouvernemental Déclaration de décès (DEC-100). Il faut comprendre, toutefois, que le notaire ne remettra pas les recherches à ses clients tant que le certificat ou l’acte de décès du Directeur de l’état civil ne lui sera pas fourni. Mais ça accéléra le processus à savoir quel est ce dernier testament.

Est-ce qu’il est possible d’avoir accès aux recherches historiques des registres testamentaires?

Dans l’affaire de la Succession de Chekir[1], il a été établi que l'existence et l'inexistence de dispositions testamentaires antérieures sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, le tribunal estime qu’il y a lieu d’appliquer à la demande de recherche historique les mêmes conditions qui sont applicables à la demande compulsoire.

En raison du caractère d'exception de la demande compulsoire, le secret professionnel sera levé s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire. Ainsi, « pour établir cet intérêt de la justice, le demandeur doit démontrer, d'une part, qu'il a de sérieuses raisons de croire qu'il a un intérêt juridique à contester la validité du dernier testament et, d'autre part, qu'un doute sérieux existe quant à la validité du dernier acte testamentaire.»[2]

Pour cette raison, la Chambre des notaires du Québec émettra un certificat mentionnant, s’il y a lieu, uniquement le dernier testament signé devant notaire fait par le défunt.

Qu’arrive-t-il si les recherches testamentaires sont non concluantes?

Dans le cas où les recherches testamentaires se montrent non concluantes, nous serons en présence d'une succession ab intestat, communément appelée une succession légale ou encore une succession sans testament. Ainsi, la succession sera dévolue selon les règles prévues au Code civil du Québec. La prochaine étape sera d’établir les héritiers légaux de la succession, par une déclaration d’hérédité et une nomination d’un liquidateur, le cas échéant.

Les recherches testamentaires sont une étape essentielle dans le processus de la liquidation d’une succession. Que les recherches soient concluantes ou non, venez rencontrer l’équipe chez BEAUCHAMP GILBERT NOTAIRES, ils pourront vous accompagner dans les premières étapes de la liquidation d’une succession.

NON ! Les volontés de mon père n’ont pas été respectées.

IMPOSSIBLE! Ma mère ne voulait pas tout laisser à son conjoint de fait.  

Malheureusement, lors de la liquidation d’une succession, ce sont des commentaires que l’on entend régulièrement. Vous vous en doutez, au décès du testateur, il est trop tard pour faire des changements au testament. Au moment de la rédaction d’un testament, certains éléments, comme l’impact du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial et la responsabilité des frais, des dettes et des charges fiscales, sont souvent négligés ou carrément oubliés. Les conséquences de ces oublis peuvent modifier substantiellement les volontés du testateur, d’où l’importance de bien conseiller son client. Commençons par le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial.

1. Le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial

Le décès de l’un des époux provoque la dissolution du mariage, menant ainsi au calcul du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. S'il n'est pas pris en considération lors de la rédaction du testament, ce calcul peut grandement modifier les volontés du testateur. En effet, un conjoint survivant peut à la fois réclamer la valeur du bien telle qu’elle résulte de son droit de partage dans le patrimoine familial et du régime matrimonial ET son droit d’héritier ou de légataire, puisque rien ne s’oppose à un tel cumul. Ce principe est communément appelé le « double dipping ». Pour contrer les effets de ce double bénéfice, dans l’affaire Choinière (Succession de)[1], la cour a statué sur la validité d’un legs conditionnel à la renonciation aux droits dans le partage du patrimoine familial. Ainsi, il est primordial pour le notaire d’informer son client des effets de ce calcul afin qu’il puisse faire un choix éclairé quant à l’attribution de ce type de legs.

Je vous présente deux exemples de clauses qui permettent d’éviter le « double dipping ».

LEGS CONDITIONNEL À LA RENONCIATION AU PARTAGE DES ACQUÊTS

Tous les legs faits à {. . .} sont faits à la condition qu’[il][elle] renonce au partage des acquêts.

LEGS CONDITIONNEL À LA RENONCIATION DU PATRIMOINE FAMILIAL ET DES ACQUÊTS

Tous les legs faits à {. . .} sont faits à la condition qu’[il][elle] renonce à ses droits dans le patrimoine familial ou dans la créance issue du partage du patrimoine familial et au partage des acquêts.

2. La responsabilité des frais, des dettes et des charges fiscales

La responsabilité des frais, des dettes et des charges fiscales est un autre élément important à prendre en considération lors de la rédaction d’un testament. Si ces responsabilités, quant à un legs, ne sont pas prises en compte, elles peuvent substantiellement modifier les volontés du testateur.

Voici une illustration concrète de l’impact de l’oubli d’une telle clause.

Madame X, à son décès, a un patrimoine successoral net de 500 000 $, qui inclut une maison d’une valeur de 500 000 $ avec une hypothèque de 200 000 $ et un compte bancaire d’un montant de 200 000 $. Elle fait un legs à titre particulier à son conjoint de sa maison de 500 000$ et le résidu est divisé entre ses deux enfants.

Dans la première situation, Madame X prévoit dans son testament, que les frais, les dettes et les charges fiscales de l’immeuble sont à la charge du conjoint.  Les légataires recevront les sommes suivantes :

Conjoint : 300 000 $ (maison de 500 000 $ - hypothèque de 200 000 $)

Enfant 1 : 100 000 $ (résidu de 200 000 $/2)

Enfant 2 :  100 000 $ (résidu de 200 000 $/2)

Dans la deuxième situation, Madame X ne prévoit pas dans son testament, que les frais, les dettes et les charges fiscales de l’immeuble sont à la charge de son conjoint. Ainsi, la succession se voit responsable du paiement de l’hypothèque.

Voici ce qui résulte de ce scénario :

Conjoint : 500 000$ (maison de 500 000 $ sans déduction de l’hypothèque)

Enfant 1 : 0 $ (résidu de 200 000 $ - hypothèque de 200 000 $ /2)

Enfant 2 :  0 $ (résidu de 200 000 $ - hypothèque de 200 000 $ /2)

En conséquence, dans la deuxième situation, les enfants n’hériteront de rien, ce qui ne traduit fort probablement pas les volontés de la cliente. Je vous présente un exemple de clause qui permet d’éviter la situation de Madame X dans des circonstances similaires.

RESPONSABILITÉ DES DETTES ET DES CHARGES FISCALES GREVANT LES LEGS PARTICULIERS

Les legs particuliers prévus au présent testament sont faits sous condition que mes légataires assument les hypothèques et autres charges qui affectent les biens légués, que mes légataires obtiennent des créanciers la libération de ma succession et qu’ils paient à ma succession toute conséquence fiscale liée à la disposition réputée des biens visés en vertu des lois fiscales et dues à mon décès.

Lors d’un décès, il est trop tard pour faire des changements à notre testament, d’où la raison pour laquelle nous soulignons à nos clients l’importance de revoir régulièrement leur testament, non seulement pour s’assurer que leurs volontés testamentaires restent inchangées, mais également pour s’assurer que leur testament évolue avec leurs propres situations et besoins ainsi qu’avec les courants jurisprudentiels et doctrinaux. Bien trop souvent, malheureusement, les effets du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ne sont pas pris en compte, tout comme l’affectation du paiement des dépenses sur un legs particulier.

Comme vous avez pu le constater par l’exemple donné, ces effets peuvent complètement anéantir la volonté du testateur.

Vous désirez venir discuter de votre testament avec nous ? Un notaire de notre étude se fera un plaisir de vous rencontrer et vous aidera à y voir plus clair sur le sujet !

Commençons cette chronique par une statistique : un adulte québécois sur deux n’a pas signé de testament! En partant, trop de gens négligent de faire un testament, et les conséquences sont souvent désastreuses. Comme notaire, des situations impensables par une majorité de gens, sont pourtant le lot de notre quotidien.

Devenir copropriétaire de la maison avec le beau-père lors d’un décès, ce n’est pas toujours dans nos plans, mais cela arrive plus souvent qu’on peut le penser! Voir nos enfants sans tuteur choisi par nous peut aussi être inquiétant, et cette inquiétude que vivent les proches du défunt, nous la rencontrons fréquemment. S’imaginer que notre enfant handicapé n’aura peut-être pas la protection voulue fait de nous des êtres inquiets, pourtant cette inquiétude pourrait si bien céder le pas à l’assurance et la paix d’esprit. Signer un testament avant le décès, ça règle donc bien des problèmes. Voilà juste quelques bonnes raisons pour investir dans la rédaction d’un testament.

Il faut d’abord savoir qu’il existe trois types de testament reconnus au Québec : le testament olographe, soit celui écrit en entier de la main du testateur, le testament signé devant deux témoins et le testament notarié. Il est en effet bien possible de rédiger son testament sans l’aide d’un juriste, mais il faut savoir qu’à votre décès, le testament olographe ou le testament devant témoins devra être vérifié par un notaire ou par le tribunal, sans quoi il sera impossible de l’utiliser pour la liquidation de la succession. À ce moment, des coûts d’environ 2 000 dollars pourront être nécessaires pour donner suite à cette procédure.

Le testament notarié, quant à lui, ne sera pas gratuit, forcément. Il n’y a pas de tarifs fixes, chaque notaire est libre de facturer les honoraires de son choix. En moyenne, un testament relativement simple peut coûter autour de 500 dollars. Son coût peut s’élever si votre situation est complexe et peut même atteindre autour de 1 500 dollars s’il s’agit d’un testament fiduciaire, très utile cependant, voir indispensable, dans certains cas. Comme nous sommes habitués de l’entendre : l’investissement en vaut la chandelle! Et pourquoi pas, un petit conseil : ne magasinez pas uniquement le prix, mais plutôt ce qu’on vous offre pour ce prix. Chaque notaire procède différemment, et il est important de choisir son notaire parce que vous vous sentez capable de lui confier vos plus grands secrets de famille et parce qu’il est capable de bien saisir votre problématique! Ce sont des critères qui devraient davantage diriger votre choix.

Mais le plus important du testament notarié, c’est qu’il sera fait sur mesure pour vous, selon ce que vous vivez, selon votre situation matrimoniale, dépendamment que vous ayez des enfants ou non, mineurs, majeurs ou handicapés, que votre conjoint est inapte ou encore que votre célibat vous laisse perplexe sur la façon de distribuer vos biens. Le notaire vous conseillera, vous expliquera toutes les conséquences d’y inclure une clause spécifique ou non. Il veillera sur vous et vos proches!

Un tel service, jamais vous ne pourrez l’obtenir en faisant vous-même votre testament, et jamais vous ne pourrez  complètement dormir sur vos deux oreilles! En effet, en ne connaissant pas la loi, vous pourriez embêter royalement vos proches, votre conjoint, vos enfants etc., allant jusqu’à y inclure une clause dont vous ne pouvez en mesurer les conséquences, même pas les imaginer!

Voilà pourquoi il faut investir dans un testament, comme vous investissez pour une assurance, une auto, une sortie au restaurant, une semaine dans le sud ou un manteau de cuir!!

On ne le dira jamais assez, faire son testament revêt toute son importance. Mais pourquoi, donc?

Dix bonnes raisons que nous vous soumettons :

1. Choisir soi-même ses héritiers
Si vous ne faites pas de testament, qu’il soit notarié, écrit de votre main ou devant deux témoins, c’est la loi qui choisira alors à votre place vos héritiers. Par exemple, saviez-vous que votre conjoint de fait des 30 dernières années ne pourra hériter si vous ne faites pas de testament? En effet, le Code civil du Québec ne reconnait pas les conjoints non mariés!

2. Nommer une personne de confiance pour liquider votre succession
Sans testament, les héritiers sont automatiquement liquidateurs de votre succession. Vous avez un conjoint d’une deuxième union et des enfants d’une première union, est-ce vraiment une bonne idée qu’ils se retrouvent tous ensemble liquidateurs de votre succession? Ne serait-ce pas une meilleure idée de nommer une tierce partie pour liquider votre succession?

3. Protection de vos enfants
Hériter à 18 ans, ce n’est pas toujours le meilleur scénario! En effet, en faisant votre testament, vous avez la possibilité de choisir vous-même le meilleur âge pour la remise de vos biens à vos enfants. Après tout, c’est vous, qui connaissez le mieux vos enfants, beaucoup mieux que le législateur qui a prévu une remise à 18 ans, à défaut d’indication contraire dans un testament!

4. Protection d’un enfant handicapé
Avoir un enfant handicapé est toujours une source de stress pour les parents. Que votre enfant soit mineur ou majeur, s’il souffre d’un handicap, vous serez sans doute rassuré de décider vous-même comment ça se passera à votre décès, comment les biens seront gérés, qui verra à cette gestion, quels seront les besoins principaux à combler pour votre enfant. Le testament fiduciaire est sans doute le meilleur produit testamentaire sur le marché présentement pour cette situation.

5. Éviter les impacts fiscaux
Un grand avantage à signer son testament est de planifier tous les aspects fiscaux. Par exemple, léguer son REER à ses enfants aura un plus grand impact fiscal que de le léguer à son conjoint, qui lui, bénéficiera d’un roulement, sans impact fiscal. Un aspect à ne pas négliger!

6. Éviter les conflits familiaux
Bien évidemment, aucune famille n’est à l’abri de conflits! Mais lorsque vous consultez votre notaire pour faire votre testament, ce sera l’occasion de lui transmettre ces informations de conflits potentiels. Il pourra alors vous aider à éloigner le plus possible de tels conflits en vous suggérant des clauses qui ont de tels objectifs. Dans de telles circonstances, décéder sans testament ne fera probablement qu’empirer la situation déjà conflictuelle.

7. Recevoir les meilleurs conseils
Rien n’a d’égal que les conseils de votre notaire lorsque vient le temps de faire un testament. Notre pratique nous prouve chaque jour que l’absence de testament apporte son lot de difficultés. Peut-être que le meilleur testament pour vous est fiduciaire, peut-être que la substitution est à considérer dans votre situation puisque vous désirez qu’à la mort de votre conjoint, vos biens qui lui sont légués reviennent à vos enfants, ou encore peut-être que le mieux à léguer à vos enfants est votre assurance-vie, pour éviter un impact fiscal. Seule une consultation auprès d’un notaire peut faire la différence!

8. Éviter des situations embêtantes
Une des situations les plus embêtantes remarquée dans notre pratique est l’absence de testament lorsqu’un conjoint et des enfants mineurs sont impliqués. Hériter d’une maison, oui! Mais héritier d’une maison avec des enfants mineurs, pas certain! Lorsqu’il en est ainsi, le tuteur des enfants doit obtenir l’autorisation du tribunal pour vendre ou hypothéquer la maison, voilà une situation dans laquelle on ne veut pas se retrouver!

9. Pour s’assurer que les biens demeurent dans la famille
Des parents qui ont un chalet, une ferme, une entreprise, ne veulent peut-être pas qu’au bout du compte, les belles-filles et les gendres se retrouvent indirectement héritiers d’un bien familial. Pour éviter cela, il faut consulter un notaire. Il existe diverses façons de léguer ses biens, de façon à ce que ceux-ci soient préservés au sein de la famille.

10. Pour s’assurer de la pérennité de l’entreprise
Vous avez monté votre entreprise avec beaucoup d’effort. Celle-ci fonctionne bien, mais décéder sans avoir fait de testament, c’est jeter ses héritiers dans la gueule du loup! La poursuite des objectifs d’une entreprise après le décès, ça se prépare! Qui sera le mieux de notre entourage pour reprendre les rennes? Comment prévoir que cette entreprise pourra appartenir un jour à mes enfants, aujourd’hui mineurs? Comment protéger un associé en même temps que les membres de ma famille?

Voilà autant de bonnes raisons pour faire son testament! Et bien que l’on peut faire son testament soi-même, assis tranquillement à son bureau de travail, rien n’a d’égal que les conseils de votre notaire. Trop de situations fâcheuses existent pour passer à côté de ses judicieux conseils!